CERTAINS PROMOTEURS-GESTIONNAIRES RÉDIGENT DE FAUX BAUX

 

30 mars 2011

Loi Scellier

Dérapage au sein du groupe Carrère-Ghotam

 

Des échanges de courriels internes au promoteur immobilier Carrère font état de baux antidatés pour permettre à des particuliers de bénéficier de la défiscalisation. En toute illégalité, et avec l’accord exprès de la direction.

La défiscalisation en loi Scellier est simple : un particulier obtient une réduction d’impôt substantielle s’il investit dans un appartement mis en location pendant 9 ans. La condition essentielle à respecter est de trouver un locataire dans les 12 mois suivant la livraison, sous peine de perdre le bénéfice de la défiscalisation.

Comme des milliers de particuliers l’ont appris à leurs dépens, certains promoteurs construisent dans des endroits où la demande locative est trop faible. Quand l’échéance des 12 mois approche, devant l’anxiété et la colère du propriétaire, la tentation peut exister de fabriquer des baux ou de les antidater.

C’est apparemment ce qu’a fait, à plusieurs reprises, la société de gestion Loft One, du groupe Carrère, qui travaille également sous le nom de Ghotam. Des courriels internes, dont « Que Choisir » a obtenu copie, font état de locataires dont le bail serait antérieur de plusieurs mois à l’entrée effective dans les lieux. Détail qui ne manque pas de sel, un message stipule que les baux antidatés ne peuvent se faire que sur requête du propriétaire ou… de la direction. 

Chez Omnium, autre promoteur confronté en ce moment à une enquête portant également sur des baux antidatés, les dirigeants ont fait valoir qu’ils avaient subi l’excès de zèle de certains gestionnaires, ayant agi hors du contrôle de leur hiérarchie. Dans le cas de Loft One, cette ligne de défense serait difficile à tenir.

Aucun responsable du groupe n’a souhaité s’exprimer. Sa porte-parole fait seulement savoir que « ces pratiques n’ont jamais lieu chez Carrère ». Inutile de dire qu’elles sont totalement illégales. Si les faits étaient avérés, cela signifierait que Loft One, gestionnaire de biens, aide ses clients à frauder le fisc.

Erwan Seznec

[... CERTAINS PROMOTEURS-GESTIONNAIRES RÉDIGENT DE FAUX BAUX dans le but de maintenir l'effet de défiscalisation à leurs investisseurs.

Mais, par ce fait, ils les rendent ainsi complices, à leur insu, de FRAUDE au FISC...

Cela peu aboutir à un contrôle fiscal...au remboursement des économies d'impôts, ...voire plus grave sur le plan pénal…]