Immobilier et défiscalisation: DPE erroné : comment agir en justice ?

12/04/2011

Les diagnostics immobiliers

Toute transaction immobilière, de la vente à la location, doit s’accompagner de la rédaction d’un diagnostique de performance énergétique (DPE). La consommation énergétique réelle et estimée d’un logement, ainsi que les défauts de constructions pouvant conditionner sa performance, doivent figurer dans ce document. En effet, sur la base des données fournies par le DPE, le prix d’achat ou de location d’un bien immobilier peut varier sensiblement, surtout au cas où des travaux d’amélioration des performances énergétiques seraient à prévoir pour le logement en question.

C’est pourquoi, en cas de DPE erroné, l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) a publié un document de synthèse précisant dans quels cas engagée la responsabilité du diagnostiqueur. Notamment, ce dernier doit remplir les critères de compétence requis pour la rédaction d’un DPE dans le cadre d’une transaction immobilière. En plus, il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité, et cela en tant que garantie contre les dommages qui pourraient découler d’une négligence ou d’une faute de sa part. D’ailleurs, sur la base du concept de responsabilité contractuelle, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n’aurait pas respecté les obligations contractuelles qui le lient au vendeur (ou bailleur), à condition qu’il soit rapporté la preuve de la faute, du préjudice en découlant ainsi que du lien de causalité entre les deux.
Toutefois, le diagnostiqueur n’est pas le seul qui peut être considéré comme responsable en cas d’erreurs dans le DPE. Le choix du professionnel chargé de rédiger le DPE appartenant au vendeur, il doit porter sur un diagnostiqueur satisfaisant les conditions prévues par la loi en termes de compétences et d’assurance, comme on l’a déjà évoqué. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur risque d’être condamné à payer une amende de 1 500 euros. En plus, l’acheteur a le droit de demander au vendeur une réduction du prix d’achat, ou bien agir en responsabilité contre ce dernier. Il appartiendra alors au vendeur de se retourner en garantie contre le diagnostiqueur. Un dernier cas de figure est possible : l’acheteur, en tant que tiers au contrat entre le vendeur et le diagnostiqueur, peut attaquer ce dernier en justice en engageant sa responsabilité civile délictuelle.