Immobilier et défiscalisation: DPE erroné : comment agir en justice ?

12/04/2011

Les diagnostics immobiliers

Toute transaction immobilière, de la vente à la location, doit s’accompagner de la rédaction d’un diagnostique de performance énergétique (DPE). La consommation énergétique réelle et estimée d’un logement, ainsi que les défauts de constructions pouvant conditionner sa performance, doivent figurer dans ce document. En effet, sur la base des données fournies par le DPE, le prix d’achat ou de location d’un bien immobilier peut varier sensiblement, surtout au cas où des travaux d’amélioration des performances énergétiques seraient à prévoir pour le logement en question.

C’est pourquoi, en cas de DPE erroné, l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) a publié un document de synthèse précisant dans quels cas engagée la responsabilité du diagnostiqueur. Notamment, ce dernier doit remplir les critères de compétence requis pour la rédaction d’un DPE dans le cadre d’une transaction immobilière. En plus, il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité, et cela en tant que garantie contre les dommages qui pourraient découler d’une négligence ou d’une faute de sa part. D’ailleurs, sur la base du concept de responsabilité contractuelle, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n’aurait pas respecté les obligations contractuelles qui le lient au vendeur (ou bailleur), à condition qu’il soit rapporté la preuve de la faute, du préjudice en découlant ainsi que du lien de causalité entre les deux.
Toutefois, le diagnostiqueur n’est pas le seul qui peut être considéré comme responsable en cas d’erreurs dans le DPE. Le choix du professionnel chargé de rédiger le DPE appartenant au vendeur, il doit porter sur un diagnostiqueur satisfaisant les conditions prévues par la loi en termes de compétences et d’assurance, comme on l’a déjà évoqué. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur risque d’être condamné à payer une amende de 1 500 euros. En plus, l’acheteur a le droit de demander au vendeur une réduction du prix d’achat, ou bien agir en responsabilité contre ce dernier. Il appartiendra alors au vendeur de se retourner en garantie contre le diagnostiqueur. Un dernier cas de figure est possible : l’acheteur, en tant que tiers au contrat entre le vendeur et le diagnostiqueur, peut attaquer ce dernier en justice en engageant sa responsabilité civile délictuelle.

trois personnes impliquées dans la défiscalisation ont été mises en examen,dont, hier, le défiscaliseur Jean-Marc Bruel

En une semaine, trois personnes impliquées dans la défiscalisation de la 3 G ont été mises en examen,dont, hier, le défiscaliseur Jean-Marc Bruel. Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Harold Martin, pourrait lui aussi être inquiété par la justice.
Harold Martin dans la tourmente ?

Après un an d’enquête, la justice met à la une de l’actualité calédonienne une affaire qu’on croyait quelque peu étouffée. Un expert-comptable, Thierry Granier, et un avocat, Pierre-Henri Cuénot, ont été mis en examen la semaine dernière pour prise illégale d’intérêt, favoritisme, complicité, et placés sous contrôle judiciaire. Hier ,c’est le défiscaliseur Jean–Marc Bruel, , patron de la société la Calédonienne d’ingénierie qui était également entendu par les gendarmes puis mis en examen. Dans ces conditions, le président du conseil d’administration de l’OPT (Office des Postes et des Télécommunications), Harold Martin, qui est aussi le président du gouvernement de la Nouvelle–Calédonie, pourrait être auditionné dans les prochains jours.

Un marché de 3 milliards de francs CFP (25 millions d’euros)

Tout a commencé le 23 juin 2010 par une lettre adressée au haut-commissariat et à la justice. Dans ce courrier officiel, trois membres du conseil d’administration de l’OPT, dont Didier Leroux, ex-partenaire politique d’Harold Martin, ont dénoncé les irrégularités constatées dans l’attribution du marché de la défiscalisation pour la mise en place de la 3 G en Nouvelle–Calédonie. Un marché qui pèse pas moins de 25 millions d’euros.

Pointée du doigt dans cette lettre : la proximité entre les deux experts chargés d’étudier toutes les offres et Jean-Marc Bruel, désigné pour remporter ce marché. Le nom d’Harold Martin alimente alors la rumeur ; le président du conseil d’administration de l’OPT aurait fait pression pour que le projet de Jean-Marc Bruel soit retenu au détriment de celui d’ I2F (Société Générale ) qui avait pourtant reçu l’avis favorable de la commission d’appels d’offres.

Des soupçons alimentés par le fait que Jean–Marc Bruel et Harold Martin ont déjà été partenaires dans plusieurs opérations financières du domaine privé. A suivre…

Quelques dates :

23 juin 2010 : trois membres du conseil d’administration de l’OPT (Didier Leroux, Lionel Woreth et Ronald Frère) dénoncent dans un courrier officiel les irrégularités dans l’attribution du marché de la défiscalisation à la société de Jean–Marc Bruel (La calédonienne d’ingénierie).

20 août 2010 : perquisition des locaux de l’OPT.

Avril 2011 : plusieurs gardes à vue dont celle du directeur de l’OPT, Philippe Minel.

27 septembre 2011 : mise en examen pour prise illégale d’intérêt, favoritisme et complicité de Thierry Granier, expert–comptable et commissaire aux comptes.

30 septembre 2011 : mise en examen de Pierre–Henri Cuénot, l’un des experts chargé d’étudier les offres pour le marché de la défiscalisation de la 3 G.